Obligation de virement bancaire
Depuis un décret publié au Journal officiel le 22 mars, obligation de virement chez les notaires !
Loi sur le mariage pour couples de personnes de même sexe
Publication au Journal officiel.
La conservation des hypothèques est devenue le service de la publicité foncière
Désormais, les conservateurs des hypothèques sont supprimés. L’Etat reprend la responsabilité attachée à l’exercice de cette fonction.
Les notaires de France sur Youtube !
Découvrez la chaine Youtube des notaires de France !
L’appli smartphone : Les prix de l’immobilier
Tous les prix de l'immobilier avec l'application des Notaires de France sur Iphone, IPad et Android.
L’abattement sur les successions et donations modifié
Le Gouvernement Ayrault 2 a annoncé les principales mesures de sa politique fiscale pour 2012.
Salon de londres 2014
Le salon « The France show » se tiendra les 17-18-19 janvier 2014 à Londres.
Le droit des couples en Europe
Le site www.coupleseurope.eu met à la disposition des citoyens le droit en vigueur dans les 27 états membres.
Note de conjoncture immobilière des notaires de france / N22
Au 3ème trimestre 2013, les prix des logements anciens ont baissé sur un an de 1,7% selon l’indice Notaires-INSEE.
Jean TARRADE élu Président du Conseil supérieur du notariat
Promouvoir la fonction de notaire